Art. 77
Délais applicables aux paiements
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 77
Délais applicables aux paiements
Les opérations de paiement des dépenses sont exécutées dans les délais et selon les dispositions prévues à l'article 116 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
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