Art. 77.tit_1
Délais applicables aux paiements
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:715:oj#art-77.tit_1
Délais applicables aux paiements
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2019:715:oj#art-77.tit_1