Art. 24
Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 24
Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change
L'article 27 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique mutatis mutandis.
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