Art. 85

Coopération aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union

En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 85 Coopération aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union L'article 129 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique mutatis mutandis.
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