Art. 11
Engagement de crédits
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 11
Engagement de crédits
1. Les crédits figurant au budget de l'organisme de l'Union peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'adoption définitive du budget de l'organisme de l'Union.
2. À partir du 15 octobre de l'exercice, les dépenses administratives courantes peuvent faire l'objet d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant, à condition d'avoir été approuvées dans le dernier budget de l'organisme de l'Union régulièrement arrêté, et seulement dans la limite maximale du quart des crédits arrêtés par le conseil d'administration figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours.
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