Art. 16
Mise en œuvre et consignation des modifications
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 16
Mise en œuvre et consignation des modifications
1. Avant d'obtenir l'approbation ou l'information visées à l'article 15, paragraphe 2, l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef peut procéder à la surveillance et à la déclaration sur la base du plan de surveillance modifié s'il peut raisonnablement considérer que les modifications proposées ne revêtent pas un caractère important, ou si la surveillance sur la base du plan de surveillance initial se traduirait par des données d'émission incomplètes.
En cas de doute, l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef procède en parallèle, dans l'intervalle, à l'ensemble des activités de surveillance et de déclaration, y compris la consignation des informations s'y rapportant, en s'appuyant à la fois sur la version modifiée et sur la version initiale du plan de surveillance.
2. Après avoir obtenu l'approbation ou l'information visées à l'article 15, paragraphe 2, l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef utilise uniquement les données qui se rapportent au plan de surveillance modifié et procède à l'ensemble des activités de surveillance et de déclaration sur la seule base du plan de surveillance modifié à compter de la date à laquelle cette version du plan s'applique.
3. L'exploitant ou l'exploitant d'aéronef conserve la trace de toutes les modifications apportées au plan de surveillance dans des dossiers dans lesquels sont consignées:
a)
la description claire et précise de la modification;
b)
la justification de la modification;
c)
la date de notification de la modification à l'autorité compétente au titre de l'article 15, paragraphe 1;
d)
la date d'accusé de réception, par l'autorité compétente, de la notification visée à l'article 15, paragraphe 1, le cas échéant, et la date de l'approbation ou de la transmission de l'information visées à l'article 15, paragraphe 2;
e)
la date de début d'application du plan de surveillance modifié, conformément au paragraphe 2 du présent article.
Historique des versions
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