Art. 27
Abrogation de la décision 2011/278/UE
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 27
Abrogation de la décision 2011/278/UE
La décision 2011/278/UE est abrogée avec effet au 1er janvier 2021. Elle continue cependant de s'appliquer aux allocations concernant la période antérieure au 1er janvier 2021.
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