Art. 3
Modification du règlement délégué (UE) 2016/1178
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 3
Modification du règlement délégué (UE) 2016/1178
Le règlement délégué (UE) 2016/1178 est modifié comme suit:
1)
à l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les contrats relevant d'une catégorie d'instruments dérivés de gré à gré visée à l'annexe, l'obligation de compensation prend effet 12 mois à compter de la date d'application du présent règlement lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a)
l'obligation de compensation n'a pas été activée avant le 14 mars 2019;
b)
la novation de ces contrats a pour seul but de remplacer la contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre.»;
2)
à l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Pour les contreparties financières de la catégorie 3 et pour les transactions visées à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du présent règlement qui sont conclues entre des contreparties financières, la durée résiduelle minimale visée à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (UE) no 648/2012, à la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, est la suivante:
a)
15 ans pour les contrats qui appartiennent aux catégories du tableau 1 de l'annexe I;
b)
3 ans pour les contrats qui appartiennent aux catégories du tableau 2 de l'annexe I.»
Historique des versions
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