Regolamento (UE) 2019/396

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/396 DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2018 - modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)