Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article premier
À l'article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2013, le texte suivant est ajouté:
«4. À partir du jour suivant celui du dépôt des deux instruments de ratification de l'accord de retrait, les quotas créés pour 2019 et 2020 ne sont pas identifiés par un code pays si un accord fixant les modalités du retrait de l'État membre concerné de l'Union impose le respect de la directive 2003/87/CE pour les émissions produites au cours de ces années.»
Historique des versions
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Proeli:reg_del:2019:401:oj#art-1