REGOLAMENTO·n° 401·19 décembre 2018
Regolamento (UE) 2019/401
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/401 DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2018 - modifiant le règlement (UE) no 389/2013 établissant un registre de l'Union - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2018 2 articles 1 version historisée
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