Art. 2

En vigueur depuis le 10 janv. 2019

Article 2 Les matériaux et objets en matière plastique conformes aux dispositions du règlement (UE) no 10/2011 applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 janvier 2020 et peuvent rester sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.

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