Art. 23
Transparence et protection des données
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 23
Transparence et protection des données
1. Le Cedefop exerce ses activités dans une grande transparence.
2. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (10) s'applique aux documents détenus par le Cedefop.
3. Le conseil d'administration adopte, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001.
4. Le traitement des données à caractère personnel effectué par le Cedefop est soumis au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11). Le conseil d'administration fixe, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les mesures d'application du règlement (UE) 2018/1725 par le Cedefop, notamment celles concernant la désignation d'un délégué à la protection des données. Ces mesures sont fixées après consultation du Contrôleur européen de la protection des données.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:128:oj#art-23