Art. 2
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 2
Les importations des produits visés à l'article 1er qui sont déjà en route vers l'Union à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas soumises à l'application du droit visé à l'article 1er, paragraphe 2, à condition que la destination de ces produits ne puisse pas être modifiée.
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