Art. 1

En vigueur depuis le 17 janv. 2019

Article premier 1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC 8711 60 10 et ex 8711 60 90 (code TARIC 8711609010). 2. Les taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit: Pays Société Droit compensateur définitif Code additionnel TARIC République populaire de Chine Bodo Vehicle Group Co., Ltd. 15,1 % C382 Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd. 3,9 % C383 Jinhua Vision Industry Co., Ltd et Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd 8,5 % C384 Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd 17,2 % C385 Yadea Technology Group Co., Ltd 10,7 % C463 Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l'annexe I 9,2 % Voir annexe I Sociétés n'ayant pas coopéré à l'enquête antisubventions, mais ayant coopéré à l'enquête antidumping parallèle, énumérées à l'annexe II 17,2 % Voir annexe II Toutes les autres sociétés 17,2 % C999 3. L'application des taux de droit compensateur individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume) bicyclettes électriques exportées vers l'Union européenne et couvertes par la présente facture ont été fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et exactes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement ouvrant droit au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

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