Art. 3
En vigueur depuis le 17 janv. 2019
Article 3
L'enregistrement des importations institué par le règlement d'exécution (UE) 2018/671 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine est aboli. Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive de droits antidumping définitifs sur les importations soumises à enregistrement.
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