Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2019
Article premier
La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde en vertu de l'article 12 du règlement (UE) 2016/1036 est close sans modification des mesures antidumping en vigueur.
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