Art. 3
Gouvernance d'entreprise
En vigueur depuis le 5 févr. 2019
Article 3
Gouvernance d'entreprise
Si le tiers adhère à un code de conduite en matière de gouvernance d'entreprise qui porte sur la nomination et le rôle des administrateurs indépendants et sur la gestion des conflits d'intérêt, la demande visée à l'article 1er indique de quel code il s'agit et fournit une explication de toute situation dans laquelle le tiers s'en écarte.
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