REGOLAMENTO·n° 885·5 février 2019
Regolamento (UE) 2019/885
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/885 DE LA COMMISSION - du 5 février 2019 - complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir à une autorité compétente dans une demande d'agrément en tant que tiers évaluant la conformité avec les critères STS - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 5 février 2019 16 articles 1 version historisée
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