Art. 7
Format de la demande
En vigueur depuis le 5 févr. 2019
Article 7
Format de la demande
1. Le tiers attribue un numéro de référence unique à chaque document qu'il soumet à l'autorité compétente dans le cadre de sa demande.
2. Le tiers inclut dans sa demande une explication motivée pour toute exigence du présent règlement qu'il juge non applicable.
3. La demande visée à l'article 1er est accompagnée d'une lettre signée par un membre de l'organe de direction du tiers, qui confirme que:
a)
à sa connaissance, les informations communiquées sont exactes et complètes à la date de soumission de la demande;
b)
le demandeur n'est ni une entité réglementée au sens de l'article 2, point 4), de la directive 2002/87/CE (5), ni une agence de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009 (6).
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