Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 2019
Article premier
L'article 3 du règlement délégué (UE) no 481/2014 est modifié comme suit:
1)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les frais de personnel peuvent être remboursés soit:
i)
conformément à l'article 67, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 (justifié par le document d'emploi et les fiches de salaires); soit
ii)
sur la base de barèmes standard de coûts unitaires, conformément à l'article 67, paragraphe 1, point b), et à l'article 68 bis, paragraphe 2, paragraphe 3, premier alinéa et paragraphe 4, dudit règlement; soit
iii)
sous la forme de montants forfaitaires, conformément à l'article 67, paragraphe 1, point c); soit
iv)
sous la forme de financements à taux forfaitaires, conformément à l'article 67, paragraphe 1, point d), et à l'article 68 bis, paragraphe 1, dudit règlement.»;
2)
au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
soit en tant que pourcentage fixe de la moyenne des salaires bruts, conformément à l'article 68 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013; soit»;
3)
le paragraphe 5 est supprimé;
4)
le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Pour les missions à temps partiel visées au paragraphe 4, point b), le remboursement des frais de personnel est calculé sur la base d'un taux horaire unique déterminé soit:
i)
en divisant la moyenne mensuelle des salaires bruts par le temps de travail mensuel moyen exprimé en heures en tenant compte du temps de travail fixé dans le document d'emploi et déterminé par la loi ou par les accords conclus entre les partenaires sociaux au niveau approprié; soit
ii)
en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1 720 heures.
Le taux horaire est multiplié par le nombre d'heures de travail réellement prestées dans le cadre de l'opération.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:693:oj#art-1