REGOLAMENTO·n° 693·7 février 2019
Regolamento (UE) 2019/693
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/693 DE LA COMMISSION - du 7 février 2019 - modifiant le règlement délégué (UE) no 481/2014 complétant le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération
En vigueur depuis le 7 février 2019 2 articles 1 version historisée
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