Art. 4
En vigueur depuis le 11 févr. 2019
Article 4
L'enregistrement des importations instauré par le règlement d'exécution (UE) 2018/756 soumettant à enregistrement les importations de biodiesel originaire de l'Argentine est levé. Aucun droit compensateur définitif ne sera perçu rétroactivement pour les importations enregistrées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:244:oj#art-4