Art. 1
Modifications apportées au règlement (UE) no 1305/2013
En vigueur depuis le 13 févr. 2019
Article premier
Modifications apportées au règlement (UE) no 1305/2013
Le règlement (UE) no 1305/2013 est modifié comme suit:
1)
à l'article 31, paragraphe 5, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
«Par dérogation au premier alinéa, lorsque des paiements dégressifs ne débutent qu'au cours de l'année 2019, ces paiements commencent à hauteur de 80 % au plus du paiement moyen fixé dans la période de programmation 2014-2020. Le niveau du paiement est établi de façon à ce que le niveau final en 2020 corresponde à la moitié du niveau de départ.»;
2)
à l'article 51, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
«Le Feader peut financer des activités visant à préparer la mise en œuvre de la PAC au cours de la période de programmation suivante.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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