REGOLAMENTO·n° 288·13 février 2019
Regolamento (UE) 2019/288
RÈGLEMENT (UE) 2019/288 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 février 2019 - modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020
En vigueur depuis le 13 février 2019 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible