Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2019
Article premier
L'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2018/140 de la Commission est remplacé par le texte suivant:
«1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant, relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031) et ex 7325 99 90 (code TARIC 7325999080) et originaires de la République populaire de Chine.
Ces articles sont d'un type utilisé pour:
—
couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et
—
permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes.
Ces articles peuvent être usinés, enduits ou peints et/ou associés à d'autres matières, notamment du béton, des dalles de pavage ou du carrelage.
Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:
—
les grilles de caniveau et les couvercles en fonte relevant de la norme EN 1433, destinés à être utilisés comme composants de caniveaux en polymère, en plastique, en acier galvanisé ou en béton permettant aux eaux de surface de s'écouler dans le caniveau,
—
les avaloirs de sol et de toit, les ouvertures de nettoyage et les couvercles pour ces ouvertures relevant de la norme EN 1253,
—
les échelons, les clefs de levage et les bouches d'incendie.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:261:oj#art-1