Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2019
Article premier
Le règlement d'exécution (UE) no 430/2013 est modifié comme suit:
1.
le titre est remplacé par le texte suivant:
«
Règlement d'exécution (UE) no 430/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie
»;
2.
l'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
«1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010) et ex 7307 19 90 (code TARIC 7307199010), originaires de la République populaire de Chine («RPC») et de Thaïlande.»
Historique des versions
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