REGOLAMENTO·262·14 février 2019

Regolamento (UE) 2019/262

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/262 DE LA COMMISSION - du 14 février 2019 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 430/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie

En vigueur depuis le 14 février 2019 2 articles 1 version historisée
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