Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 19 févr. 2019
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 2 s'applique à partir du 1er septembre 2019.
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