Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2019
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 30 mars 2019.
Toutefois, s'il est décidé de proroger la période de deux ans visée à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, le présent règlement s'applique à compter du jour suivant celui où la législation relative aux produits phytopharmaceutiques cesse de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.
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