Art. 5
Obligations du prestataire de service sur les plateformes d’hébergement Internet
En vigueur depuis le 11 mars 2019
Article 5
Obligations du prestataire de service sur les plateformes d’hébergement Internet
Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement visé à l’article 14 de la directive 2000/31/CE autorise la vente de dispositifs d’affichage électroniques par l’intermédiaire de son site Internet, il permet l’affichage de l’étiquette électronique et de la fiche d’information sur le produit électronique fournies par le revendeur sur le mécanisme d’affichage conformément aux dispositions de l’annexe VIII et informe le revendeur de l’obligation de les afficher.
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