Art. 10
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 11 mars 2019
Article 10
Dispositions transitoires
À partir du 25 décembre 2019 et jusqu’au 28 février 2021, la fiche produit requise à l’article 3, point 1 b), du règlement délégué (UE) no 1060/2010 peut être mise à disposition par l’intermédiaire de la base de données sur les produits au lieu d’être fournie sous forme imprimée avec le produit. En pareil cas, le fournisseur veille à ce que, si le distributeur en fait expressément la demande, la fiche d’information sur le produit soit mise à disposition sous forme imprimée.
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