Art. 7
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
En vigueur depuis le 11 mars 2019
Article 7
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe IX lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1369.
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