Art. 6

Méthodes de mesure

En vigueur depuis le 11 mars 2019

Article 6 Méthodes de mesure Les informations à fournir en vertu des articles 3 et 4 sont obtenues en appliquant des méthodes de mesure et de calcul fiables, exactes et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, telles qu’établies à l’annexe IV.

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