Art. 5
Obligations des plateformes d’hébergement sur l’internet
En vigueur depuis le 11 mars 2019
Article 5
Obligations des plateformes d’hébergement sur l’internet
Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement visé à l’article 14 de la directive 2000/31/CE autorise la vente d’appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe par l’intermédiaire de son site internet, il permet l’affichage de l’étiquette électronique et de la fiche d’information sur le produit électronique fournies par le distributeur sur le mécanisme d’affichage, conformément aux dispositions de l’annexe VIII, et informe le distributeur de l’obligation de les afficher.
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