Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2018/273 est modifié comme suit:
1)
à l'article 28, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:
«c)
les détaillants.»;
2)
à l'annexe VII, partie IV, la section B est remplacée par le texte suivant:
«B.
Liste des pays tiers visés à l'article 26:
—
Australie
—
Canada
—
Chili
—
États-Unis d'Amérique.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:840:oj#art-1