Art. 3
Entités compétentes
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Article 3
Entités compétentes
Aux fins du présent règlement, on entend par «entité compétente» toute entité mentionnée dans l'annexe I qui accorde un titre de qualification conférant le droit de participer à la CTT en vertu de l'article 5.
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