Art. 40
Critères supplémentaires pour l’examen de l’exhaustivité, de la cohérence et de la compréhensibilité des informations contenues dans le prospectus
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Article 40
Critères supplémentaires pour l’examen de l’exhaustivité, de la cohérence et de la compréhensibilité des informations contenues dans le prospectus
Si la protection des investisseurs l’exige, l’autorité compétente peut appliquer des critères supplémentaires en sus de ceux prévus aux articles 36, 37 et 38 aux fins de l’examen de l’exhaustivité, de la compréhensibilité et de la cohérence des informations contenues dans le projet de prospectus.
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