Art. 47.tit_1
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:980:oj#art-47.tit_1
Entrée en vigueur et application
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2019:980:oj#art-47.tit_1