Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 2019
Article 2
Le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:480:oj#art-2