REGOLAMENTO·480·22 mars 2019

Regolamento (UE) 2019/480

RÈGLEMENT (UE) 2019/480 DE LA COMMISSION - du 22 mars 2019 - modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2019 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 22 mars 2019 3 articles 1 version historisée
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