REGOLAMENTO·n° 480·22 mars 2019
Regolamento (UE) 2019/480
RÈGLEMENT (UE) 2019/480 DE LA COMMISSION - du 22 mars 2019 - modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2019 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 22 mars 2019 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible