Art. 5
Éligibilité des opérations en fonction de la localisation
En vigueur depuis le 25 mars 2019
Article 5
Éligibilité des opérations en fonction de la localisation
Le plafond prévu à l'article 20, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1299/2013 ne s'applique pas aux programmes de coopération.
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