Art. 5
Bonifications
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 5
Bonifications
Pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2, chaque voiture particulière neuve dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g de CO2/km compte pour:
—
2 voitures particulières en 2020,
—
1,67 voiture particulière en 2021,
—
1,33 voiture particulière en 2022,
—
1 voiture particulière à partir de 2023,
pour l'année au cours de laquelle elle est immatriculée dans la période comprise entre 2020 et 2022, avec un plafond de 7,5 g de CO2/km par constructeur au cours de cette période, calculé conformément à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2017/1153.
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