Art. 48
Demande de schéma européen de certification de cybersécurité
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 48
Demande de schéma européen de certification de cybersécurité
1. La Commission peut demander à l’ENISA de préparer un schéma candidat ou de réexaminer un schéma européen de certification de cybersécurité existant sur la base du programme de travail glissant de l’Union.
2. Dans des cas dûment justifiés, la Commission ou le GECC peut demander à l’ENISA de préparer un schéma candidat ou de réexaminer un schéma européen de certification de cybersécurité existant qui n’est pas inclus dans le programme de travail glissant de l’Union. Le programme de travail glissant de l’Union est mis à jour en conséquence.
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