Art. 5
Élaboration et mise en œuvre de la politique et du droit de l’Union
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 5
Élaboration et mise en œuvre de la politique et du droit de l’Union
L’ENISA contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et du droit de l’Union:
1)
en apportant son concours et en fournissant des conseils concernant l’élaboration et la révision de la politique et du droit de l’Union dans le domaine de la cybersécurité, et concernant les initiatives politiques et législatives sectorielles mettant en jeu des questions liées à la cybersécurité, notamment en fournissant des avis et des analyses indépendants, ainsi qu’en effectuant des travaux préparatoires;
2)
en aidant les États membres à mettre en œuvre la politique et le droit de l’Union en matière de cybersécurité de manière cohérente, notamment en ce qui concerne la directive (UE) 2016/1148, y compris en délivrant des avis et des lignes directrices, et en fournissant des conseils et des meilleures pratiques sur des thèmes tels que la gestion des risques, le signalement des incidents et le partage d’informations, ainsi qu’en facilitant l’échange de meilleures pratiques entre les autorités compétentes à cet égard;
3)
en aidant les États membres et les institutions, organes et organismes de l’Union à élaborer et à promouvoir des politiques en matière de cybersécurité visant à soutenir la disponibilité ou l’intégrité générales du noyau public de l’internet ouvert;
4)
en contribuant, par ses compétences et son concours, aux travaux du groupe de coopération institué en application de l’article 11 de la directive (UE) 2016/1148;
5)
en soutenant:
a)
l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine de l’identification électronique et des services de confiance, en particulier en fournissant des conseils et en délivrant des lignes directrices techniques, ainsi qu’en facilitant l’échange de meilleures pratiques entre les autorités compétentes;
b)
la promotion d’une amélioration du niveau de sécurité des communications électroniques, y compris en fournissant des conseils et des compétences, ainsi qu’en facilitant l’échange de meilleures pratiques entre les autorités compétentes;
c)
les États membres dans la mise en œuvre d’aspects spécifiques en matière de cybersécurité des politiques et du droit de l’Union concernant la protection des données et la vie privée, y compris en fournissant des avis au comité européen de la protection des données à sa demande;
6)
en soutenant le réexamen périodique des activités liées aux politiques de l’Union, par la préparation d’un rapport annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du cadre juridique applicable en ce qui concerne:
a)
les informations sur les notifications d’incidents des États membres transmises par les points de contact uniques au groupe de coopération conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/1148;
b)
les résumés des notifications d’atteinte à la sécurité ou de perte d’intégrité reçues des prestataires de services de confiance et transmises à l’ENISA par les organes de contrôle, conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (23);
c)
les notifications d’incidents de sécurité transmises par les fournisseurs de réseaux de communications publics ou de services de communications électroniques accessibles au public, fournies à l’ENISA par les autorités compétentes, conformément à l’article 40 de la directive (UE) 2018/1972.
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