Art. 1
Règles de fonctionnement types
En vigueur depuis le 24 avr. 2019
Article premier
Règles de fonctionnement types
Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés par une procédure de règlement de différends au titre de la directive (UE) 2017/1852 n'ont pas notifié les règles de fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends (ci-après les «règles de fonctionnement») ou qu'elles ont notifié des règles de fonctionnement incomplètes à la ou aux personnes concernées, les personnalités indépendantes et le président complètent les règles de fonctionnement sur la base du formulaire type établi à l'annexe I du présent règlement.
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