REGOLAMENTO·n° 652·24 avril 2019
Regolamento (UE) 2019/652
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/652 DE LA COMMISSION - du 24 avril 2019 - établissant les règles de fonctionnement types de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, ainsi qu'un formulaire type pour la communication des informations relatives à la publicité des décisions définitives conformément à la directive (UE) 2017/1852 du Conseil
En vigueur depuis le 24 avril 2019 6 articles 1 version historisée
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Art. 1Règles de fonctionnement typesArt. 1.tit_1Règles de fonctionnement typesArt. 2Formulaire type pour la communication d'informations relatives à la publicité des décisions définitivesArt. 2.tit_1Formulaire type pour la communication d'informations relatives à la publicité des décisions définitivesArt. 3Entrée en vigueur et applicationArt. 3.tit_1Entrée en vigueur et application