Regolamento (UE) 2019/652

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/652 DE LA COMMISSION - du 24 avril 2019 - établissant les règles de fonctionnement types de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, ainsi qu'un formulaire type pour la communication des informations relatives à la publicité des décisions définitives conformément à la directive (UE) 2017/1852 du Conseil