Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 2019
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 2 est applicable à partir du 27 novembre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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