Art. 4
Délai de grâce
En vigueur depuis le 30 avr. 2019
Article 4
Délai de grâce
Tout délai de grâce accordé par les États membres en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 30 mai 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:716:oj#art-4