Art. 3
Dérogation relative aux conditions sanitaires d'importation des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés)
En vigueur depuis le 13 mai 2019
Article 3
Dérogation relative aux conditions sanitaires d'importation des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés)
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire qui importent des aliments contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale, autres que ceux visés à l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 28/2012, sont exemptés des exigences énoncées à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 853/2004.
Les importations de ces produits sont conformes aux conditions sanitaires d'importation de l'État membre d'importation.
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